Conditions Générales de Vente — Subleva

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 1er avril 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre SBF PROJECT MANAGEMENT SERVICES L.L.C, opérant sous le nom commercial Subleva, et toute personne effectuant un achat sur le site subleva.fr (ci-après "le Client").

2. Description du service

Subleva propose un accompagnement administratif pour les familles devant effectuer des démarches après le décès d'un proche. Le service comprend, selon l'accompagnement choisi :

Subleva est un service d'accompagnement administratif. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou patrimonial.

3. Accompagnements et tarifs

Trois accompagnements sont proposés :

Les prix sont indiqués en euros, nets de toute taxe. Le prix affiché est le prix final : aucune TVA ni frais supplémentaire ne sera ajouté au moment du paiement.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par lien de paiement sécurisé transmis par le conseiller après l'échange téléphonique initial. Le service est exécuté après réception du paiement et des documents du Client.

5. Délai de livraison

Le dossier complet est livré par email dans un délai de 24 heures à 5 jours selon l'accompagnement choisi, après réception du paiement et des documents nécessaires.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client qui demande expressément l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation de 14 jours renonce à son droit de rétractation.

En passant commande et en transmettant ses documents, le Client reconnaît avoir été informé que l'exécution du service commence dès réception de ses documents et accepte en conséquence de renoncer à son droit de rétractation une fois le dossier livré.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Subleva ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'informations erronées ou incomplètes transmises par le Client.

8. Responsabilité

Subleva s'engage à fournir un service de qualité et à rédiger les courriers avec le plus grand soin. Toutefois, Subleva ne garantit pas l'aboutissement des démarches auprès des organismes tiers, ni l'obtention des aides financières identifiées, celles-ci dépendant de critères propres à chaque organisme.

En cas d'erreur ou d'omission dans le dossier livré, Subleva s'engage à compléter ou corriger le dossier sans frais supplémentaires.

9. Aucune commission sur les aides

Subleva ne prélève aucune commission, aucun pourcentage ni aucun frais supplémentaire sur les aides financières obtenues par le Client. Le prix de l'accompagnement choisi constitue la seule rémunération de Subleva.

10. Protection des données

Les données personnelles et documents transmis par le Client sont traités conformément à notre Politique de confidentialité.

11. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par email à contact@subleva.fr. Subleva s'engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrables.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux français compétents.