Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 1er avril 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre SBF PROJECT MANAGEMENT SERVICES L.L.C, opérant sous le nom commercial Subleva, et toute personne effectuant un achat sur le site subleva.fr (ci-après “le Client”).
2. Description du service
Subleva propose un service d’assistance administrative pour les familles devant effectuer des démarches après le décès d’un proche. Le service comprend, selon la formule choisie :
- La rédaction de courriers personnalisés destinés aux organismes concernés
- L’identification des organismes à contacter
- La détection des aides financières
- Un appel téléphonique de validation (formules Sérénité et Intégral)
- L’envoi des courriers recommandés (formule Intégral)
- Un suivi et une assistance sur une durée définie
Subleva est un service d’assistance administrative. Il ne constitue en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou patrimonial.
3. Formules et tarifs
Trois formules sont proposées :
- Essentiel : 149 € TTC
- Sérénité : 249 € TTC
- Intégral : 399 € TTC
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. SBF PROJECT MANAGEMENT SERVICES L.L.C étant établie aux Émirats Arabes Unis, la TVA française n’est pas applicable.
4. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via PayPal (carte bancaire, compte PayPal ou Apple Pay). Le paiement est exigible au moment de la commande. Le service est exécuté après réception du paiement et des documents du Client.
5. Délai de livraison
Le dossier complet est livré par email dans un délai de 24 à 48 heures après réception du paiement et des documents nécessaires.
6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client qui demande expressément l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation de 14 jours renonce à son droit de rétractation.
En passant commande et en transmettant ses documents, le Client reconnaît avoir été informé que l’exécution du service commence dès réception de ses documents et accepte en conséquence de renoncer à son droit de rétractation une fois le dossier livré.
7. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes. Subleva ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’informations erronées ou incomplètes transmises par le Client.
8. Responsabilité
Subleva s’engage à fournir un service de qualité et à rédiger les courriers avec le plus grand soin. Toutefois, Subleva ne garantit pas l’aboutissement des démarches auprès des organismes tiers, ni l’obtention des aides financières identifiées, celles-ci dépendant de critères propres à chaque organisme.
En cas d’erreur ou d’omission dans le dossier livré, Subleva s’engage à compléter ou corriger le dossier sans frais supplémentaires.
9. Aucune commission sur les aides
Subleva ne prélève aucune commission, aucun pourcentage ni aucun frais supplémentaire sur les aides financières obtenues par le Client. Le prix de la formule choisie constitue la seule rémunération de Subleva.
10. Protection des données
Les données personnelles et documents transmis par le Client sont traités conformément à notre Politique de confidentialité.
11. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par email à contact@subleva.fr. Subleva s’engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrables.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit des Émirats Arabes Unis. Les dispositions impératives du droit français de la consommation restent applicables pour les clients résidant en France. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.